Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres de cette famille. Il englobe les liens d’alliance (PACS, concubinage, mariage, divorce) et les liens de parenté (adoption, succession). Dans ce dernier cas, il s’agit souvent d’un cas délicat car la succession induit logiquement une période de deuil et parfois des tensions entre les proches du défunt. Néanmoins, c’est une étape obligatoire, en particulier si le défunt a laissé un testament pour transmettre son héritage.
Définition
La succession
La succession est la transmission (dévolution) légale du patrimoine d’une personne à son décès. Elle se fait au bénéfice des héritiers, selon leur degré de proximité avec le défunt. La succession est régie par le Code Civil, plus précisément le droit de la famille, et sous l’autorité du juge aux affaires familiales.
Le droit de succession
Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine du défunt. Il s’agit du partage des biens et du règlement de l’indivision entre les différents héritiers, partage qui peut résulter de la lecture du testament par le notaire, ou selon les règles de la dévolution successorale.
Les droits de succession
Il s’agit de l’impôt sur les successions (impôt sur les morts) qui est alors un impôt indirect qu’on prélève sur la transmission du patrimoine. En France, il est assis sur le montant reçu par chaque héritier. Les droits de succession sont souvent accompagnés des frais de notaire. Plusieurs pays ont supprimé les droits de succession, tels que la Suède ou la Norvège.
Fonctionnement
L’arbitrage du notaire
Le notaire est indispensable au déroulement d’une succession, sauf dans le cas où le patrimoine de la personne décédée est inférieur à 50 000 €. Le choix du notaire est libre, cependant, il est conseillé de faire appel à celui qui est en possession du testament. En cas de mésentente entre les héritiers, chacun peut se faire représenter par un « notaire en second ». Mais celui qui est en charge de la succession est celui qui a lancé la procédure en premier. Le recours au notaire se fait lorsque :
- Le défunt a rédigé un testament
- Il a procédé à une donation entre époux (de son vivant)
- L’actif successoral inclue un bien immobilier.
Le testament
- Il contient la réserve héréditaire qui contient la fraction obligatoirement due aux héritiers réservataires, et la quotité disponible qui est le legs que le défunt choisi de donner aux personnes de son choix. Le liquidateur est régler la succession en fonction des dernières volontés du défunt.
- S’il n’y a pas de testament, l’acte de notoriété permettra de répertorier tous les ayants droit. Cet acte devra être signé par ces derniers, et est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt et rédiger les autres futurs documents comme la déclaration de succession, l’attestation de propriété ou encore le partage de l’héritage.
Evaluation du patrimoine et inventaire de la succession
On détermine la composition du patrimoine :
- Las actifs (actifs non-cotés en Bourse,
- Les passifs (impôts à payer, emprunts, prestations compensatoires…)
- Les biens immobiliers
- Les biens mobiliers (dont l’évaluation par un commissaire-priseur permet d’estimer la valeur précise)
- Les donations antérieures au décès
- Les contrats d’assurance-vie.
Les héritiers
Une fois que l’actif successoral est déterminé, les héritiers peuvent choisir :
- D’accepter la succession (expressément ou tacitement). L’héritier reçoit sa part d’héritage, mais il est tenu de payer les dettes du défunt (l’obligation a des limites).
- D’accepter la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que l’ayant-droit hérite de sa part et doit payer les dettes du défunt dans la limite des biens de celui-ci.
- De renoncer. Il ne recevra pas sa part et ne sera pas tenu de payer les dettes du défunt.
Calcul
Pour connaître le montant des droits de succession à payer, il faut passer par plusieurs étapes :
- Déterminer le montant de l’actif net : l’actif brut (inventaire des biens du défunt) auquel on soustrait le montant des dettes (passif).
- Calculer la part de chaque héritier : il faut tenir compte de l’ordre successoral de chacun d’entre eux et des donations qu’ils auraient pu recevoir auparavant.
- Utiliser un simulateur pour estimer les montants en tenant compte des abattements et des réductions de droits.
Impôts, comment déclarer ?
Il incombe au bénéficiaire d’une succession de déclarer obligatoirement celle-ci. Il dispose alors d’un délai de 6 mois à compter du jour du décès de le faire. S’il n’habite pas en France métropolitaine, le délai est prolongé à 12 mois. Une seule déclaration au nom de tous les héritiers est exigée, mais chacun d’entre eux devra déclarer ce qu’il reçoit. Les formulaire n°2705, n°2705-S, n°2709-SD et 2705-A sont les formulaires que le déclarant devra remplir puis photocopier pour constituer le dossier de déclaration. Il devra ensuite être déposé au service des impôts du domicile du défunt.
